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Arrêt
COUR Commune de Justice et d'Arbitrage, 25 Avril 2019
CCJA, 1ère Ch., No 138/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite
CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante
CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière
CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande
CCJA, 3e Ch., No 162/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant
CCJA, 1ère Ch., No 134/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
L’article 9 de l’AUPSRVE n’impose pas à l’acte de signification de la décision d’injonction de payer la reprise in extenso de la formule que le recours doit être fait « devant la juridiction dont le président a rendu la décision d’injonction de payer"
CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019