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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur un litige relatif à une indemnisation uniquement fondée sur l’article 1382 du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 113/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation
CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »
CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation devant la CCJA n’a que pour objectif la compréhension du sens et de la portée d’un arrêt rendu et non l’énonciation des griefs contre celui-ci
CCJA, 2e Ch., No 150/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019