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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La clôture unilatérale d’un compte n’affecte en rien la liquidité d’une créance lorsque la possibilité à été donnée au titulaire du compte d'émettre des contestations
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 32 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 28 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’une banque ne donne pas des informations suffisantes à son client en rapport avec les transactions effectuées sur son compte, ce dernier peut demander la reddition de son compte par un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3703/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’appel mais plutôt d’un recours en annulation devant la juridiction compétente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019