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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Pour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu

CCJA, 1ère Ch., No 106/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Ne doit être condamnée au paiement des causes de la saisie, la personne dont la qualité de tiers saisi n’est point établie

CCJA, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 02 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance

CCJA, 1ère Ch., No 104/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer court à partir de la date à laquelle cette décision a été rendue et non à compter de sa signification

CCJA, 1ère Ch., No 103/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019