Arrêt

Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 01 Mars 2020

Arrêt

Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 52/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.

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Cour d'appel d'Abidjan, , N^o 324 DU 16 Mars 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

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CJ-UEMOA, , N^o 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 285/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Celui qui remet en cause la décision de liquidation de l'astreinte doit produire les pièces justificatives qui attestent de l’exécution de l'obligation pour laquelle l'astreinte avait été prescrite

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 127/2019 DU 24 Avril 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2019

Arrêt

Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019

Arrêt

La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités

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CCJA, 2e Ch., N^o 48/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019

Arrêt

L’annulation d’une assemblée générale ayant un effet rétroactif, les organes de gestion destitués au cours d'une assemblée générale nulle doivent être réintégrés dans leurs fonctions

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 175/2019 DU 06 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Même s'il est déchu de son droit au renouvellement, le preneur qui continue d'occuper les lieux et à payer les loyers après l'expiration du bail à durée déterminée, ne peut voir son nouveau bail résilié qu'après délivrance d'un congé

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., N^o 223/2019 DU 05 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019