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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts

CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
La saisie-attribution emportant attribution immédiate des biens saisis au saisissant, l'octroi d'un délai de grâce au débiteur ne peut concerner que la fraction de la dette non couverte par la somme saisie attribuée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 327/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation

CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet

CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante

CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil

CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre en cassation d'une action qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une mesure d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'octroi des délais de grâce est subordonné, outre les conditions posées à l'article 39 de l'AUPSRVE, à la bonne foi du débiteur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019