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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage déclare sans objet un pourvoi devenu sans effet à la suite de l’infirmation du jugement querellé par la juridiction d’appel
CCJA, 3e Ch., No 145/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance
CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui s’est prononcée comme JCE à la suite d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ayant autorisé une hypothèque en dépit de la compétence de ce dernier en la matière
CCJA, 1ère Ch., No 45/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
En l’absence de survenance d’une circonstance suspensive ou interruptive de la prescription, une action en recouvrement d’une créance initiée plus de cinq ans après son exigibilité est prescrite et la Cour d’appel qui statue de la sorte ne viole pas la lo
CCJA, 1ère Ch., No 40/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025