Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère régie par des conventions internationales échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 12/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme et la dénomination des parties personnes morales doit être déclarée irrecevable et l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 14/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le point de départ du délai d’action en nullité de l’adjudication est fixé au lendemain de celle-ci, sans égard à sa signification
CCJA, 2e Ch., No 11/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 9/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’huissier ayant procédé à la mainlevée de la saisie-attribution, elle devient inexistante, sa contestation ultérieure est sans objet et la CA qui n’en tire pas les conséquences expose sa décision à la cassation pour violation de l’article 170 l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 8/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’application de l’AUA demeure le droit commun, même en présence d’un arbitrage institutionnel CCJA de sorte que la juridiction étatique qui applique l’article 13 de l’AUA ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 7/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’autonomie de la personnalité juridique des associés impose leur mise en cause en cas d’indivisibilité, à peine d’irrecevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 5/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraîne la forclusion du second pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 3/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
Le sursis à exécution n’empêche pas la poursuite de l’exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 2e Ch., No 15/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026