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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 205/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est irrecevable même si la décision attaquée a indiqué être rendue en dernier ressort
CCJA, 3e Ch., No 211/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Groupement d'intérêt économique (GIE): toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites
CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La sanction d’irrecevabilité prévue par l’article 170 de l’AUPSRVE concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 240/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le contentieux de l’exécution relève du juge de l’article 49 à l’exclusion de la juridiction commerciale même lorsque la saisie contestée concerne deux commerçants
CCJA, 3e Ch., No 239/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de la résiliation du bail commercial: le juge des référés est incompétent pour prononcer la résiliation
CCJA, 3e Ch., No 235/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018