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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie

CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat

CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits

CCJA, 2e Ch., No 153/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Devant la CCJA, est irrecevable le pourvoi en cassation introduit après la durée de deux mois imparti par l’article 28 alinéa 1 de son Règlement de Procédure

CCJA, 2e Ch., No 154/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner

CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts

CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être rejeté le recours en rectification qui, loin de viser une rectification d’erreurs matérielles, tend plutôt à un réexamen par la Cour des éléments de preuve sur lesquels elle s’est déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 141/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi

CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué

CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019