Recherche
Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Les saisies-attribution sont valables lorsque le titre exécutoire désigne le coordonnateur comme débiteur et que la confusion avec la personne morale lui est imputable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies avant l’audience prive d’objet la demande en nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La signification d’une requête en sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et commande la mainlevée de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie est assortie de l’exécution provisoire de droit et d’une astreinte proportionnée au montant saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La réitération d’une procédure déjà tranchée par une ordonnance rendue entre les mêmes parties la prive d’objet et expose la seconde procédure initiée à la radiation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
Le commandement de payer n’a pas à mentionner les intérêts lorsqu’ils ne sont pas réclamés et les frais d’huissier ne sont pas subordonnés à une taxe préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne répond pas des irrégularités affectant une saisie conservatoire lorsqu’il s’est conformé aux obligations que la loi lui impose
CCJA, , No 154/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026