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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi n'est recevable qu'à exercer l'action en distraction et non une contestation de saisie vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La mention de frais de recouvrement infondés n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution mais justifie le cantonnement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2026 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'indication erronée du délai de contestation dans l'acte de dénonciation de saisie attribution constitue une nullité d'ordre public entraînant la nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2026 DU 04 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'homologation d'un accord transactionnel met fin à l'action en paiement des causes de la saisie fondée sur les articles 38 et 107 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Les contestations relatives au recouvrement d’une créance fiscale échappent à la compétence du juge de l’exécution OHADA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159 DU 20 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est liquidée malgré l’absence de signification lorsque l’inexécution de la décision est établie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 170 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
La bonne foi du débiteur et les difficultés économiques justifiées permettent au juge des référés d’accorder un délai de grâce de douze mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'absence de créance paraissant fondée et de péril dans le recouvrement entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 22 Mai 2026
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie ne suffit pas à caractériser son caractère abusif ni à justifier des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026