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Ordonnance
La saisie conservatoire ne peut être maintenue lorsque la créance repose sur un contrat conclu avec un tiers et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui a reconnu les sommes dues doit en payer le reliquat après l’expiration du délai de contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 81 DU 16 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte est définitivement liquidée dès lors que l’ordonnance devenue définitive n’a pas été exécutée pendant la période fixée par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 110 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte doit être liquidée lorsque l’inexécution de l’ordonnance de référé n’est justifiée par aucun cas fortuit ni force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 100 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée de la saisie rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’absence d’opposition à la mainlevée de la saisie conservatoire rend sans objet la contestation de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La déclaration mensongère du tiers saisi justifie l’allocation de dommages-intérêts dans une juste proportion du préjudice subi
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Arrêt
Le directeur général adjoint peut représenter la société auprès des tiers sans procuration spéciale du conseil d’administration
CCJA, 1ère Ch., No 151/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026