Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel interjeté hors délai de quinze jours contre une décision du juge de l’exécution encourt l’irrecevabilité en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 329/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valide au motif que le siège du Centre d’arbitrage désigné serait hors de la zone OHADA viole l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 328/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La révocation d’un dirigeant social doit être fondée sur un juste motif et ne peut être contestée au moyen d’un grief nouveau non débattu en première instance
CCJA, 2e Ch., No 324/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Un protocole d’accord conclu par une personne dépourvue de qualité ou de mandat du PDG ne pouvant engager la société, doit être cassé l’arrêt d’appel qui constate l’extinction d’une créance sur le fondement d’un tel accord
CCJA, 3e Ch., No 298/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Est vague et imprécis, le moyen de cassation qui ne met pas clairement en exergue, un cas d’ouverture à la cassation prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation formé sans moyens, sans pièces requises et sans indication d’un texte uniforme applicable est manifestement irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 203/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
La facture unilatérale du créancier ne suffit pas à établir une créance certaine lorsqu’une contestation est soulevée sur le principe même de la rémunération
CCJA, 2e Ch., No 287/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025