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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le non-paiement des loyers malgré une mise en demeure régulière justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 8/2026 DU 08 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La demande en distraction est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été signifiée au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le recours introduit après la dénonciation de la saisie-attribution ne prive pas l’ordonnance de son caractère exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque l’inexécution partielle de l’obligation contractuelle prive la créance de fondement apparent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 03 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’accord de conciliation mettant définitivement fin au litige exclut la condamnation d’une partie aux dépens
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2026 DU 12 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le délai de grâce peut être accordé au débiteur de bonne foi dont les difficultés financières compromettent le paiement de la dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 13 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026