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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le jugement, qui déclare nul et de nul effet l’adjudication relève des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Appel d'une décision de règlement préventif: le juge ne saurait imposer des conditions de recevabilité autres que celles prévues à l'article 23 de l'AUPC
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Ni le conseil d’administration de la société anonyme, ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société
CCJA, Assemblée plénière, No 63/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Déclarations du tiers saisi: l'article 156 de l'AUPSRVE s'applique exclusivement au tiers saisi et ne saurait s'appliquer à une autre personne même si l'inexactitude de sa déclaration est établie
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 16 Juin 2018
Arrêt
La contestation d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 02 Juin 2019
Arrêt
Bail commercial: la sous-location, non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée, justifie la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef
CCJA, Assemblée plénière, No 60/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: Le juge-commissaire prévu par le droit des procédures collectives n’est pas le juge de l’urgence de l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 57/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le retrait de l’agrément d’une société en liquidation ne rend pas nul, pour défaut de personnalité morale, le mandat donné à l’avocat, dès lors que la preuve de la clôture de la liquidation n’est pas rapportée
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2019