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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs

CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion

CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique

CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui, sans en apporter la preuve, soulève le vice de consentement à un protocole d’accord pour démontrer la nature non contractuelle d’une créance, et solliciter l’irrecevabilité d’une requête d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 166/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance

CCJA, 3e Ch., No 161/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national

CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
La non-mention de la forme de la société débitrice est un motif suffisant pour justifier l’annulation d’une requête d’injonction de payer conformément à l'article 4 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 160/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019