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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui, sans en apporter la preuve, soulève le vice de consentement à un protocole d’accord pour démontrer la nature non contractuelle d’une créance, et solliciter l’irrecevabilité d’une requête d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 166/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné

CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Un moyen imprécis, confus et constitué de faits et de droit, exposé devant la CCJA sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 177/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Doit être déclaré incompétent le Tribunal qui retient sa compétence en matière de contestation et de mainlevée de saisie conservatoire, en ce que pareille action relève de la juridiction présidentielle au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 178/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 05 Décembre 2023
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est incompétent le Tribunal qui est saisi d’un litige que les parties avaient préalablement résolu dans une convention, de soumettre à l’arbitrage

CCJA, 1ère Ch., No 181/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 01 Novembre 2019
Arrêt
Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance

CCJA, 3e Ch., No 161/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE

CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Une attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 212/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019