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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Si la CCJA a mis fin à une instance et n’a pas réservé les dépens, la partie ayant eu gain de cause peut solliciter leur liquidation malgré la possibilité ouverte à la partie ayant succombé d’introduire un nouveau recours

CCJA, 1ère Ch., No 190/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
​L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution

CCJA, 2e Ch., No 192/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être déclaré incompétent le Tribunal qui retient sa compétence en matière de contestation et de mainlevée de saisie conservatoire, en ce que pareille action relève de la juridiction présidentielle au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 178/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 05 Décembre 2023
Arrêt
L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée

CCJA, 3e Ch., No 215/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Septembre 2019
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG

CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif

CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil

CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur

CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019