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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour défaut d’enregistrement et de production de l’original, l’acte d’assignation introduit devant le Tribunal par la débitrice en opposition à une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre elle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 254/COM DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La voie de recours contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant l'appel au sens de l'article 15 de l'AUPSRVE, est mal fondée la partie qui soutient qu'en raison du taux de ressort, la voie de recours est le pourvo
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 245/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une facture adressée par la débitrice à sa créancière pour l’exécution partielle d’un marché remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et la créance y relative peut être recouvrée par injonction de payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 198/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun sera déclarée irrecevable l’action de la débitrice, introduite en opposition à une injonction de payer, devant la juridiction compétente sans l’original de l’acte d’assignation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 378/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 457/COM DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La rescision, qui ne peut être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, ne saurait être prononcée comme sanction, en cas de dol, d'un contrat de vente de véhicule
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N°234/2019 et RG N°373/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 086/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 376/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019