Arrêt

En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite

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CCJA, 3e Ch., N^o 209/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 16 Septembre 2019

Jugement

Doit être condamné au paiement de la dette résultant de la clôture juridique d’un compte courant, son titulaire qui ne règle pas sa dette et ce malgré les sommation et mise en demeure de la banque

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 244/C0M DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019

Jugement

La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 316/COM DU 14 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation

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CCJA, 1ère Ch., N^o 092/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020

Arrêt

En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019

Arrêt

L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 306/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019

Arrêt

Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 300/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022

Arrêt

Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt

Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 252/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019