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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble

CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration

CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé

CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation

CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief

CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures

CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière

CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019