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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Si le constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui, a droit à être indemnisé par le propriétaire qui ne peut exiger la suppression des ouvrages, celui qui construit sur le terrain d'autrui sans aucun titre ne peut prétendre être de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 258/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 384/COM DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Pour qu’un acte de signification commandement soit annulé au motif de l’absence d’indication du siège social de la débitrice, il faudrait que ce manquement ait causé un préjudice à celui ou celle qui souhaite s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 258/COM DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substituant à l’ordonnance d’injonction, le tribunal n’a pas à infirmer l’ordonnance ni à la rétracter mais doit nécessairement statuer sur la demande en recouvrement pour la déclarer, soit irrecevable, soit bien ou ma
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 250/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, la juridiction compétente est celle du Président ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non le juge conciliateur, la saisine de ce dernier rendant l’action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 087/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 28 Janvier 2022