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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le désistement d’instance annoncé par le demandeur et accepté par le défendeur éteint l’instance conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 239/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Encourt l’irrecevabilité le moyen de cassation qui, sous couvert d’une prétendue violation de la loi, tend en réalité à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 238/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La notification par voie électronique de la sentence est régulière car étant admise par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, la date y afférente constitue le point de départ de la computation du délai pour le recours en annulation qui sera déclaré irrecev
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La violation d’une règle d’ordre public interne ne saurait justifier l’annulation d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 243/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un recours portant sur une sûreté antérieure à l’entrée en vigueur des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 255/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025