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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA constate le désistement parfait du demandeur intervenu à la suite d’une transaction et déclare l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 185/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à un contrat de manutention et de consignation maritime ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé sur le fondement d’un mandat spécial signé par des personnes dont la qualité de représentant social n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 180/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une ordonnance sur requête susceptible de rétractation devant le juge qui l’a rendue
CCJA, 2e Ch., No 174/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 173/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La partie régulièrement appelée à l’instance ne peut former tierce opposition contre la décision rendue
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026