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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est rejeté le recours en annulation lorsqu'il est dirigé contre un arrêt ayant tranché un litige conformément au droit national
CCJA, Assemblée plénière, No 08/2014 DU 04 Février 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018
Arrêt
Champ de l'article 164 de l'AUSCGIE: le texte vise le cas de demande principale en responsabilité civile contre un dirigeant social et ne peut fonder l’action en désignation d’un administrateur provisoire, qui touche la société dans son fonctionnement
CCJA, 2e Ch., No 178/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La saisie-attribution ne prévoit ni signification, ni commandement. Elle ne saurait donc être annulée aux motifs que la signification et le commandement ont été faits dans le même acte et non par actes séparés
CCJA, 2e Ch., No 177/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA, 2e Ch., No 176/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
En cas de changement de bailleur, le nouveau bailleur est substitué dans les droits de l’ancien et doit poursuivre le bail
CCJA, 2e Ch., No 175/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être déclaré sans objet le pourvoi introduit auprès de la CCJA dès lors que l’arrêt attaqué a fait l’objet de rétractation
CCJA, 3e Ch., No 171/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA étant saisie par pourvoi formé au greffe de la Cour, doit être déclaré irrecevable l’acte de pourvoi formé conformément au droit national, devant la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 193/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exercée dans les termes du droit commun et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 195/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019