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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme

CCJA, 2e Ch., No 30/2014 DU 04 Avril 2014

Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation

CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014

Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier

CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014

Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé

CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014

Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution

CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014

Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d’injonction de payer ne saurait être mise en œuvre par un créancier contre un tiers au contrat

CCJA, Assemblée plénière, No 41/2014 DU 23 Avril 2014

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014

Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
La fusion doit être annulée lorsque les formalités prescrites à l'article 198 de l'AUSCGIE n'ont pas été observées

CCJA, 1ère Ch., No 21/2014 DU 11 Mars 2014

Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée

CCJA, 1ère Ch., No 20/2014 DU 11 Mars 2014

Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Signification de l'ordonnance d'injonction de payer: l'agent de sécurité d'une société de gardiennage n'est pas habilité à recevoir une signification

CCJA, 1ère Ch., No 18/2014 DU 11 Mars 2014

Mise à jour le 26 Août 2021