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Affichage : 10011 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise
CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.
CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'appréciation de la bonne exécution par le tiers saisi de son obligation de communication des pièces relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 132/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 24 Otocbre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 28 février 2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 50/2019 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés
CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019