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Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En l’absence de faits nouveaux susceptibles d’influencer la Cour dans sa position, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation devant la CCJA n’a que pour objectif la compréhension du sens et de la portée d’un arrêt rendu et non l’énonciation des griefs contre celui-ci
CCJA, 2e Ch., No 150/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat
CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019