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Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Une procédure de liquidation de dépens devant la CCJA ne sera pas suspendue en cas de décès de l’avocat de la requérante, si un liquidateur a été désigné pour se substituer à lui dans les dossiers en cours
CCJA, 3e Ch., No 108/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Perd sa valeur de titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution, un jugement avant dire droit dont les mesures provisoires n’ont pas été reprises par le jugement contradictoire rendu subséquemment
CCJA, 3e Ch., No 110/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L’insaisissabilité, qui s’entend de la protection spéciale qu’une loi nationale attache à certains biens ou à certaines personnes, doit être prouvée par celui qui l'invoque sans pouvoir se déduire des interdictions prévues à l’article 262 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 112/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur un litige relatif à une indemnisation uniquement fondée sur l’article 1382 du Code civil
CCJA, 3e Ch., No 113/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés
CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises
CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société et d’intenter une action judiciaire sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'une procuration ou de prouver l'absence du DG
CCJA, 3e Ch., No 117/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019