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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant admis l’appel contre un jugement en matière de saisie immobilière sans caractériser l’un des cas d’ouverture prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 206/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un pourvoi formé contre un jugement statuant sur l’absence de principe de la créance, dès lors qu’un tel jugement est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 205/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le recours en liquidation des dépens est recevable à la suite d’une régularisation du mandat spécial et de la production des preuves d’existence juridique de la personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 204/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
La CA qui constate que la procuration donnée à l’avocat mentionnait la décision attaquée, sa date, la juridiction qui l’avait rendue et retient néanmoins qu’un tel mandat n’est pas spécial commet une contrariété de motifs justifiant la cassation de son ar
CCJA, 2e Ch., No 316/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque aucun moyen précis et n’indique pas le cas d’ouverture à cassation exigé par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 289/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur n’entraîne pas son inopposabilité aux tiers et ne prive pas celui-ci du pouvoir d’ester en justice au nom de la société en liquidation
CCJA, 1ère Ch., No 251/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025