Arrêt

Les exigences de l'article 160 de l'AUPSRVE ne sont pas remplies lorsque le saisissant indique, dans la dénonciation, plusieurs juridictions devant lesquels les contestations peuvent être portées

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 120/ REF DU 18 Septembre 2000

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 27 août 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 150/CC DU 27 Août 2004

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 55/REF DU 09 Avril 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 05 mai 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 037/CC DU 05 Mai 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

L'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial ne peut, en cas d'expulsion du locataire, recevoir application s'il n'est pas établi que le contrat de bail présente un caractère commercial

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 39/REF DU 08 Janvier 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 23 novembre 2003

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 32/REF DU 23 Novembre 2003

Mise à jour le 18 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 19 janvier 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 45/REF DU 19 Janvier 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 9 juin 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 91/REF DU 09 Juin 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), x, N^o 89/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018

Arrêt

Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

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Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, N^o 79/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018