Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d'appel étant la juridiction désignée par la loi malienne pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale, doit être cassé, pour violation de l'article 25 de l'AUA, le jugement d'une juridiction qui retient à tort sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 53/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Est subordonnée au respect des délais de renouvellement du bail, la demande en paiement d’indemnité d’éviction effectuée par le preneur
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Juin 2019
Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif
CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, toute demande en liquidation des dépens effectuée par un conseil ayant reçu mandat par délégation de pouvoirs non conforme à l’acte notarié en vertu duquel ils sont conférés
CCJA, 3e Ch., No 216/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période
CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt
CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
L’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact
CCJA, 3e Ch., No 038/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Mars 2019