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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut directement faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA lorsqu’en application du droit national la décision n’est manifestement pas susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 85/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’un arrêt et un jugement ne portent sur aucun élément touchant au principe de la créance, le pourvoi formé dans ces circonstances doit être rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 093/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Jugement
Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Dans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif

Tribunal de commerce de Niamey, , No 040/2019 DU 27 Mars 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont les moyens développés par l’appelant ne sont pas formulés de telle manière à être en conformité avec les dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2e Ch., No 042.2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA

CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 27 Mai 2019