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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 2e Ch., No 194/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base
CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 02 Otocbre 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil
CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif
CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute
CCJA, 2e Ch., No 200/2019 DU 25 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel
CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée
CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019