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Affichage : 9813 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Même si une décision individuelle fixe sa date d’entrée en vigueur à sa date de signature, il résulte de l’article 45 du Traité qui est une norme supérieure à ladite décision que c’est à la date de publication de celle-ci qu’elle entre en vigueur

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie sollicite l’annulation de la décision d’un organe de l’Union ayant pour effet de porter atteinte à la libre concurrence est un recours direct en annulation qui relève de la compétence de la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, , No 02/2018 DU 09 Mai 2018

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA n’est compétente que pour l’appréciation de la légalité des actes communautaires à l’exclusion des actes pris au plan national par les autorités nationales

CJ-UEMOA, , No 01/2010 DU 16 Juin 2010

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
La CJ-UEMOA, n’ayant compétence que pour connaitre de l’action en responsabilité dirigée contre les organes de l’Union ou de ses agents, elle est incompétente pour connaitre de l’action dirigée contre un État, ce dernier n’étant pas un organe de l’Union

CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 16 Janvier 2013

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’entreprise au sens du droit de la concurrence recouvrant les notions d’activité commerciale, d’activité économique et d’activité sociale, la prestation d’un avocat ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise au sens du droit communautaire

CJ-UEMOA, , No 01/2014 DU 30 Avril 2014

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie

CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé

CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Décembre 2018
Avis
La politique commerciale commune tant intérieure qu'extérieure de l'Union relève de la compétence exclusive de cette dernière, les États membres ne pouvant, sauf exception prévue à l'article 85, négocier ou conclure des accords commerciaux internationaux

CJ-UEMOA, , No 02/2000 DU 02 Février 2000

Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Les agents de l’Union et les membres de leur famille ne peuvent bénéficier d’une prise en charge à raison d’un voyage aller-retour, à l’occasion de leurs congés payés, qu’une fois tous les 2 ans et ce, quelle que soit la situation personnelle du conjoint

CJ-UEMOA, , No 03/2003 DU 22 Octobre 2003

Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’est pas compétente dans le cadre du contentieux douanier pour réglementer la définition des infractions douanières et leur mode de constatation ainsi que la répression des infractions douanières, notamment en fixant les peines

CJ-UEMOA, , No 02/2005 DU 08 Novembre 2005

Mise à jour le 20 Otocbre 2018