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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En l’absence de la formule exécutoire apposée sur un jugement, le certificat de non appel contre celui-ci ne peut suffire à attester qu’une saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire d’autant plus que la grosse du jugement n’a pas été présentée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 602/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’il y’a ambiguïté sur la compréhension du dispositif d’un arrêt rendu par la CCJA, possibilité est donnée aux parties de saisir ladite Cour d’un recours en interprétation dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 14 de l'AUS non révisé (devenu article 25) n'imposant l'obligation d'information au créancier que si le cautionnement est indéterminé, ne viole pas ce texte l'arrêt qui écarte l'obligation en présence du cautionnement d'un montant déterminé
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 301 du Code de procédure civile togolais qui prévoit que dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction, est contraire à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une banque en qualité de tiers saisi ne manque pas à son obligation si elle ne déclare pas, à la suite d’une nouvelle saisie par un créancier, que celui-ci avait déjà antérieurement pratiqué une saisie sur les avoirs du même débiteur
CCJA, 3e Ch., No 341/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’absence de violation d’un acte uniforme ou Règlement OHADA dans le(s) moyen(s) invoqué(s) par le demandeur entraine ipso facto irrecevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les Actes Uniformes et ou Règlements OHADA invoqués pour la cassation n'ont aucun rapport avec la décision objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
S’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch., No 340/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même en vertu d’un texte national, la Présidente d’une Cour d’Appel ne peut se prononcer en premier ressort en matière d’exécution forcée, au détriment de la juridiction établie en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020