Jugement Avant Dire Droit

En raison du principe « le criminel tient le civil en état », le Tribunal ne pourra statuer sur une demande de d'injonction si une procédure pénale mettant en cause les mêmes au sujet de la même affaire est en cours devant le juge répressif

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 031/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2020

Arrêt

Le juge qui exige un accord préalable sur le montant de la créance comme condition de liquidité de la créance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas

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CCJA, 1ère Ch., N^o 121/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024

Arrêt

Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Cour d'appel de commerce d'Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 159/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Si est rapportée la preuve que le débiteur s’était déjà partiellement déchargé de son obligation de payer, le montant dont il avait été enjoint de payer par ordonnance sera réduit à la valeur du reliquat de la créance liquide et exigible

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 157/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 341/COM DU 28 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 377/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant

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CCJA, 1ère Ch., N^o 134/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019

Jugement Avant Dire Droit

En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019

Jugement

La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 014/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019