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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con
CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la CA qui estime que l’expert avait obtenu l’autorisation du premier juge pour poursuivre avec son rapport dès lors que malgré les relances faites à la banque, elle n’a pas daigné mettre à sa disposition, les documents requis
CCJA, 2e Ch., No 152/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Echappe au contrôle de la CCJA, l’appréciation souveraine des faits d’une CA qui, pour estimer que le formalisme exigé pour le cautionnement n’a pas été respecté, a considéré que la caution est illettrée et devait de ce fait être assistée de deux témoins
CCJA, 2e Ch., No 158/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé pour insuffisance de motifs, l’arrêt qui estime que le préjudice subi par une partie est certain sans pour autant viser le texte de loi appliqué, en relation avec la faute retenue
CCJA, 2e Ch., No 157/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
Fait une saine application des articles 293 et 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui estime que le jugement d’adjudication n’est pas susceptible d’appel car ne rentrant pas dans les motifs d’appel restrictifs prévus par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 155/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel ne viole pas la loi en ordonnant la restitution d’un véhicule sur lequel le créancier se prévaut d’un droit de rétention alors qu’il ne détenait pas légitimement le véhicule mais l’a plutôt saisi en dehors d’une procédure judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 153/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 07 Juillet 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 291 de l’AUDCG, la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande de paiement des intérêts, se fonde sur le jugement rendu à la suite de l’audience éventuelle dont le dispositif a été consolidé par l’accord signé par les parties
CCJA, 2e Ch., No 162/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’hypothèque ayant été constituée avant l’entrée en vigueur de l’AUS, doit être déclaré irrecevable, le moyen qui excipe à tort de la violation de l’article 123 du texte précité
CCJA, 3e Ch., No 151/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier les obligations du tiers saisi lorsqu’elle statue sur des défenses à exécution provisoire
CCJA, 3e Ch., No 181/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025