Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Est recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale lorsque la signification, irrégulièrement faite à un tiers non habilité, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de recours
CCJA, 3e Ch., No 175/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné la validité du procès-verbal de saisie alors qu’elle était saisie uniquement de la compétence du juge et de l’objet de la demande
CCJA, 3e Ch., No 172/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti
CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le décompte de créance n’est requis que lorsque celle-ci comporte des éléments distincts au-delà du montant principal réclamé dans la requête aux fins d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 185/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Les exigences de l’article 4.1) de l’AUPSRVE ne s’appliquent qu’à la requête d’injonction de payer de sorte que l’arrêt de la CA qui confirme la décision du premier juge qui a déclaré l’opposition irrecevable, pour défaut de cette mention doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 186/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2025