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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 156 AUPSRVE le tiers saisi qui refuse de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations au motif de l’absence de preuve de signification du titre au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 249/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 306/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 325/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 311/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée
CCJA, 1ère Ch., No 310/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole les articles 121, 122 et 472 AUSCGIE, la Cour d’appel qui subordonne le pouvoir de représentation du DGA à un mandat exprès et en déduit l’irrecevabilité de l’action de la société
CCJA, 1ère Ch., No 308/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable
CCJA, 1ère Ch., No 299/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité
CCJA, 1ère Ch., No 307/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026