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Affichage : 9797 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui relève la violation de l’article 30 de l’AUPSRVE sans toutefois soulever des griefs contre l’arrêt attaqué, et encore moins, préciser ce qu’encourt ledit arrêt

CCJA, 3e Ch., No 039/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
L’Acte uniforme n’a prévu aucune exigence portant sur la mention d’un quelconque taux d’intérêt dans le contenu de l’Acte de saisie attribution, doit donc être cassé l’arrêt qui annule un acte de saisie attribution pour mention d’un taux d’intérêt inexact

CCJA, 3e Ch., No 038/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées

CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente

CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Immunité d'exécution : l'article 30 de l'AUPSRVE, qui ne vise que les mesures d'exécution forcée, n'interdit nullement que soit engagée une procédure de poursuite contre la personne morale de droit public

CCJA, 2e Ch., No 032/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription

CCJA, 1ère Ch., No 014/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle

CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier

CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure

CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019