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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un litige relatif à la légalité ou non d’un acte administratif réglementaire n’est pas d’ordre contractuel et ne procède d’aucun instrument relatif aux investissements de sorte que la CCJA est incompétente à statuer en la matière
CCJA, 3e Ch., No 17/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
Ne statue pas à tort, la Cour d’appel qui considère que le connaissement laisse "présumer" la propriété des marchandises à leur détenteur, jusqu’à la preuve du contraire à la charge de ceux qui contestent ladite propriété
CCJA, 2e Ch., No 15/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est recevable, l’appel interjeté dans le délai de 30 jours à compter de la décision rendue sur opposition à injonction de payer conformément aux dispositions de l’AUPSRVE 1998
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025