Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La signification à résidence ne valant pas signification à personne, l’opposition à l’injonction de payer demeure recevable tant qu’aucun acte n’a été signifié à personne ou qu’aucune mesure d’exécution n’a rendu les biens indisponibles
CCJA, 1ère Ch., No 305/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen invoquant la violation d’articles non spécifiés de l’Acte uniforme de l’OHADA est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 275/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 04 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation dont les branches sont ambiguës et ne précisent ni les textes violés ni les griefs exacts est irrecevable ; rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 274/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur la propriété du bien saisi, dès lors qu’une telle décision est susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 288/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance
CCJA, 3e Ch., No 293/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025