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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un pacte commissoire signé par un tiers sans mandat spécial du propriétaire du bien ne peut être annulé si ce dernier y avait consenti à donner son bien en garantie dans un protocole d'accord formant avec le pacte commissoire un groupe de contrat
CCJA, 1ère Ch., No 188/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 09 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque des parties ont signé un protocole transactionnel qui met fin à leur litige, celle ayant introduit le recours devant la CCJA peut se désister de son action au sens de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 102/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée
CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019