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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui, sans en apporter la preuve, soulève le vice de consentement à un protocole d’accord pour démontrer la nature non contractuelle d’une créance, et solliciter l’irrecevabilité d’une requête d’injonction de payer

CCJA, 3e Ch., No 166/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande

CCJA, 3e Ch., No 162/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance

CCJA, 3e Ch., No 161/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés

CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite

CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière

CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué

CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’annulation par une des parties au contrat de vente, les libère de leurs obligations respectives, cependant, la partie ayant annulé la vente sans préavis, viole l’article 281 de l’AUDCG, et s’expose au paiement des dommages et intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 173/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019