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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Pour être recevable, le recours devant la CCJA doit être accompagné sur forme d’annexe, de l’acte de signification de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 236/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La non-indication de l’Acte uniforme violé, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi lorsque la demanderesse est une société commerciale constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE, et que le litige est relatif à sa constitution
CCJA, 1ère Ch., No 222/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
L’expulsion du preneur ne peut être ordonnée qu’après la résiliation du contrat de bail à usage professionnel prononcée par la juridiction compétente qui est le juge du fond et non le juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 251/2018 DU 13 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 09 Mars 2018
Mise à jour le 29 Novembre 2019
Jugement
L’extension de la liquidation d’une personne morale, au patrimoine personnel d’un ou plusieurs de ses dirigeants n’est possible que s’il est avéré à leur encontre des fautes de gestion
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 671/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019