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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »

CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national

CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant

CCJA, 1ère Ch., No 134/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019
Arrêt
L’article 9 de l’AUPSRVE n’impose pas à l’acte de signification de la décision d’injonction de payer la reprise in extenso de la formule que le recours doit être fait « devant la juridiction dont le président a rendu la décision d’injonction de payer"

CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs

CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
L'appréciation de la bonne exécution par le tiers saisi de son obligation de communication des pièces relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 1ère Ch., No 132/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 24 Otocbre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi dont le moyen est vague, imprécis et se borne à critiquer le jugement d’instance au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du pourvoi en cassation devant la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 164/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion

CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique

CCJA, Assemblée plénière, No 167/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019