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Jugement
La mention d’un montant global au titre de créance ne répond pas aux exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE en ce que pour être recevable, le créancier doit préciser des détails sur sa constitution
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 148/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
Le juge ne fera pas droit à la demande du débiteur qui sollicite l’octroi de délai de grâce sans toutefois établir en apportant des éléments de preuve qu’il est en difficulté financière
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le pourvoi en cassation portant sur des moyens de fond alors que l’arrêt attaqué ne vise que la forme
CCJA, 3e Ch., No 081/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020
Arrêt
Le Président d’une juridiction de cassation qui ordonne le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée en dépit des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE verra sa décision annulée
CCJA, 1ère Ch., No 312/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La mise en conformité des statuts n'impose aucune condition préalable de sorte que l'appel introduit par une banque ne peut être rejeté au motif que la mise en conformité n'a pas été précédée par une autorisation de l'autorité bancaire
CCJA, 1ère Ch., No 311/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir
CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national, ainsi une requête d’appel est déclarée irrecevable en application du droit camerounais pour non-respect d’une exigence du CPCC
CCJA, 1ère Ch., No 309/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification
CCJA, 1ère Ch., No 308/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie à un procès devant une juridiction nationale de cassation n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière avant qu'elle ne statue, elle est mal fondée à solliciter devant la CCJA, l'annulation de la décision intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 094/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 28 Janvier 2020