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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’affaire portant sur la validité de contrats de ventes successives et sur un immeuble dont l’occupant invoque son droit de préemption et sollicite sa substitution dans les droits des acquéreurs successifs ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 66/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré, il ne peut être prorogé par ordonnance rendue plusieurs mois après la date d’expiration
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n’est pas violé par le Tribunal arbitral si les parties ont échangé leurs écritures et pièces de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la sentence arbitrale
CCJA, 1ère Ch., No 49/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
La requête en réparation d’erreur matérielle fondée sur des éléments ne caractérisant en rien des erreurs et omissions matérielles pouvant justifier la réparation de l’Arrêt de la CCJA, doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 48/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le juge des référés statuant comme juge du contentieux de l’exécution est compétent en matière de paiement des causes d’une saisie-attribution si le droit interne le désigne comme juge compétent
CCJA, 1ère Ch., No 46/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 133 de l’AUDCG, la Cour d’appel qui estime que la mise en demeure aux fins de résiliation qui n’identifie pas nommément la juridiction compétente est régulière de sorte que le moyen qui considère le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 43/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025